Conditions de Service -- Portfolio Manager by PluriFin

Version: 1.1.0 Dernière mise à jour: 2026-08-15 Langue originale: Italien (version contraignante pour la juridiction)

1. Parties

Fournisseur: Filippo Salemi, personne physique, marque PluriFin, Italie. Email: [email protected]. En installant l'App l'Utilisateur accepte ces Conditions.

2. Objet du service

App informative pour gestion personnelle de portefeuille d'investissements: import CSV/PDF brokers, saisie positions, objectifs financiers, données marché publiques, analyses IA optionnelles, calcul de suggestions de rebalancement.

L'App est un logiciel, pas un service financier, broker, conseiller ni intermédiaire. Voir aussi disclaimer_financial.md.

3. Ce que l'App N'est PAS

• PAS conseil en investissement (TUF italien art. 1.5-septies, MiFID II)
• PAS gestion de portefeuille (TUF art. 1.5.d)
• PAS exécution / réception-transmission d'ordres
• PAS d'exécution d'opérations, pas de connexion à brokers
• PAS de détention de fonds ou instruments
• PAS de garantie de rendement
• PAS sous supervision CONSOB / Banca d'Italia / AMF / équivalents

4. Modèle commercial

PluriFin propose un niveau gratuit, un essai gratuit et quatre variantes Premium (Annual/Lifetime x Single/Family). Toutes les variantes Premium débloquent les mêmes fonctionnalités: elles diffèrent par le modèle de paiement (récurrent annuel vs paiement unique) et par le nombre de comptes autorisés (1 compte Google vs jusqu'à 6 comptes dans un Google Family Group).

| Niveau | Coût | Modèle | Fonctions | |---|---|---|---| | Webapp démo | Gratuit | n/a | Max 5 positions manuelles, sans import, marché hebdo, IA et objectifs verrouillés | | Trial Android (7 jours) | Gratuit, sans carte | n/a | Premium complet pendant 7 jours | | Premium Single Annual | EUR 4,99/an | Renouvellement annuel automatique | Tout débloqué, compte Google unique | | Premium Single Lifetime | EUR 29,99 paiement unique | Paiement unique, sans renouvellement | Tout débloqué à vie, compte Google unique | | Premium Family Annual | EUR 9,99/an | Renouvellement annuel automatique | Tout débloqué pour Account Holder + jusqu'à 5 Family Members du même Google Family Group | | Premium Family Lifetime | EUR 49,99 paiement unique | Paiement unique, sans renouvellement | Tout débloqué à vie pour Account Holder + jusqu'à 5 Family Members du même Google Family Group |

Prix fixés en EUR pour le marché italien. Pour les autres pays, Google Play applique une conversion automatique avec parité de pouvoir d'achat. La TVA, le cas échéant, est incluse dans le prix final affiché par Google Play à l'achat.

Paiement: Google Play Billing uniquement (Google Pay, cartes, solde Play). PluriFin ne reçoit aucune donnée carte.

Types d'abonnement Premium:

• Annual (Single/Family): contrat à exécution successive avec

renouvellement annuel automatique.

• Lifetime (Single/Family): paiement unique, sans renouvellement ni

prélèvement récurrent; accès à vie sauf arrêt du service (sec. 10).

• Single: un seul compte Google.
• Family: Account Holder + jusqu'à 5 membres du même Google Family

Group (sec. 4.6).

Renouvellement automatique (uniquement Annual): annuel. Annulable en https://play.google.com/store/account/subscriptions à tout moment sans pénalité. Les abonnements Lifetime ne se renouvellent pas et ne génèrent aucun prélèvement récurrent.

Remboursement -- abonnements Annual: politique Google Play. Sous 48h: automatique via compte Google. Au-delà: discrétion Google.

Remboursement -- abonnements Lifetime et droit de rétractation 14 jours: en tant que contenu numérique fourni sur support non matériel au sens de l'art. 59.1.o du D.Lgs. 206/2005 italien, le déblocage est immédiat et l'Utilisateur, en complétant le paiement, accepte l'exécution immédiate et reconnaît la perte consécutive du droit de rétractation au titre des arts. 52 et 59.1.o. Nonobstant ce qui précède, PluriFin s'engage commercialement à honorer le droit de rétractation de 14 jours ex art. 52 D.Lgs. 206/2005, sur demande écrite envoyée à [email protected] (avec order ID Google Play et compte Google). En cas de refus de Google, PluriFin accordera directement au consommateur un crédit de valeur équivalente via gift code Google Play ou, à défaut, un remboursement bancaire équivalent.

Family plan -- rôles: le seul contractant est l'Account Holder (acheteur via Google Play); il accepte les Conditions en son nom et s'engage à informer les Family Members (max 5, configurés via https://families.google.com). Les Family Members sont bénéficiaires, non contractants, mais conservent leurs droits individuels de confidentialité RGPD. L'accès Family cesse automatiquement en cas de: suppression du Member du Google Family Group, résiliation de l'abonnement, expiration naturelle de l'Annual sans renouvellement, résolution ex sec. 10. L'Account Holder est civilement responsable de l'usage de l'App par les Family Members.

Changement de prix: s'applique uniquement aux abonnements Annual (Single et Family). Préavis 30 jours via app + email. Les abonnements Lifetime ne sont pas soumis à modifications de prix après le paiement.

5. Licence

Licence non exclusive, non transférable, révocable en cas de violation, pour usage personnel. Interdit: décompilation (sauf art. 64-quater L. 633/1941 italienne ou équivalent), retirer avis/marques, revendre, sous-licencier, contourner protections techniques, usage professionnel pour tiers.

6. Compte et sécurité

Aucun compte PluriFin requis. Le compte Google Play associé à l'abonnement est géré par Google. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil (lock screen, backup).

7. Limitation de responsabilité

7.1 Générale

App "AS IS" et "AS AVAILABLE", sans garantie sauf celles non excludable par loi applicable (D.Lgs. 206/2005 Codice del Consumo italien pour consommateurs UE, équivalents nationaux comme Code de la consommation français).

7.2 Exclusions

PluriFin N'est PAS responsable, dans les limites légales, de:

• Décisions d'investissement de l'Utilisateur
• Pertes financières (capital, manque à gagner, opportunités)
• Erreurs/retards/inexactitudes des données marché tiers
• Erreurs, hallucinations, données obsolètes des réponses IA
• Erreurs de parsing CSV/PDF
• Indisponibilité backend (Cloudflare Worker)
• Perte de données locales par désinstallation/dysfonctionnement
• Compromission de l'appareil (root, jailbreak, malware)

7.3 Plafond quantitatif

Responsabilité max de PluriFin = plus élevé entre EUR 50,00 et le montant payé dans les 12 mois précédant l'événement.

7.4 Droits du consommateur non excludables

Rien ne limite les droits non excludables du consommateur (garantie légale de conformité, droit de rétractation ou ses équivalents, protection contre clauses abusives).

8. Services tiers

Application: Google Gemini API Terms, Google Play Policies, GitHub Terms, EODHD/FMP terms. PluriFin ne répond pas de leurs dysfonctionnements.

9. Modifications des Conditions

Avis via app (re-consent) et bannière site (30 jours). Si non accepté, désinstaller et demander remboursement à Google.

10. Résolution

• Par l'Utilisateur: annuler abonnement + désinstaller, à tout moment,

sans pénalités.

• Par PluriFin: violation substantielle, fraude, contournement

anti-tamper. Pas de remboursement proportionnel.

• Arrêt du service: préavis minimum 90 jours. Abonnements payés

honorés jusqu'à expiration ou remboursés au prorata via Google Play.

11. Marques et propriété intellectuelle

• "PluriFin": marque de Filippo Salemi (dépôt EUIPO en Phase 2)
• "Portfolio Manager": nom descriptif
• Code, logos, polices, illustrations: copyright (L. 633/1941 italienne ou

équivalent national)

• Marques tiers: de leurs propriétaires

12. Données personnelles

Voir legal/privacy_policy.md, partie intégrante.

13. Disclaimer financier

Voir legal/disclaimer_financial.md, partie intégrante.

14. Juridiction et loi applicable

Loi italienne. Pour consommateurs: for du consommateur (art. 66-bis D.Lgs. 206/2005 ou équivalents nationaux). Pour non-consommateurs: for exclusif de Milan (Italie), conformément aux arts. 18 et 20 du Code de procédure civile italien en tant que for du titulaire ayant son siège en Italie.

15. ADR

Plateforme RLL Commission Européenne: <https://ec.europa.eu/consumers/odr/>

16. Sauvegarde

Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur.

17. Communications

PluriFin -> Utilisateur: in-app, email (si fourni), bannière site. Utilisateur -> PluriFin: emails section 12 Privacy Policy.

18. Versionnement

Numéro de version en haut. Historique complet dans lunapiena49/portfoliomanager-data dossier legal/.